APRÈS ART. 7	N°AS742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS742
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale, est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il estinstitué une contribution sociale exceptionnelle sur lesbénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur lessociétés au sens de l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
« B. – La contribution est duelorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultatimposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités. La contribution est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par lasociété mère. Cette contribution est assise sur le résultatd’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles223B,223Bbis et 223 D dudit code, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ce même impôt. Lacontribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versementdu solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à créer une contribution sociale assise surles super profits des grandes entreprises faisant plus de 750millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financerala Sécurité sociale.
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits.
Ainsi, alors que les économiesmondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupeSanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre laCovid-19.
Quant au groupe Total Energies, sonbénéfice du 1er semestre 2022 progresse lui de122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagéau premier 1er semestre 2022 un profit net de 14,7milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemble del’exercice 2021, marqué déjà par des résultats exceptionnels.
Dans plusieurs secteurs tels queles transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, desbénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain deproductivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ontainsi été réalisés.
D’un autre côté, il y a la volontédu Gouvernement de réduire les dépenses sociales alors que l’argentexiste.
Les ressources générées par unetelle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financerl’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire,médico-social, social, l’augmentation des capacités d’accueil pourles personnes en situation de handicap, l’ouverture de places encrèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement etd’attractivité de ces métiers du « « prendresoin » » aujourd’hui excessivement dévalorisés, etc.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire « fermée » pour passer à une logiqued’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnementdes politiques de santé, de solidarité et de transitionécologique.
Le 06 septembre 2023, le secrétairegénéral de l’ONU António Guterres a estimé que« l’effondrement climatique a commencé ». Plus tôt dansla même journée, l’observatoire européen Copernicus annonçait quecompte-tenu de la canicule océanique (chaleur excessive à lasurface des océans), il était probable que 2023 sera l’année laplus chaude que l’humanité ait connue.  Partout dans le monde,les phénomènes climatiques extrêmes se sont multipliés (Grèce,Canada etc.). 
Pourtant, le constat del’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation desmaladies chroniques est directement liée aux facteursenvironnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sontconnus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air,affections générées par les perturbateurs endocriniens, troubles etpathologies liées à l’exposition à des pollutions toxiques.Investir dans une politique de prévention en santéenvironnementale, c’est réduire à terme le coût social et sanitairedu bruit qui s’élève chaque année à près de 155 milliards , celuide la pollution de l’air entre 70 et 100 milliards par an , celuide la malbouffe à près de 50 milliards  ou encore celui dumal-logement à près de 30 milliards. 
Et ce sont toujours les pluspauvres d’entre nous qui trinquent : 
Les personnes les plus précairesont 3 fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres;
Les personnes les plus pauvressont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé. Les10 % les plus précaires consacrent 7,5 % de leur revenu à leursanté contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés ; 
Les 10 % les plus pauvres limitentleur frais relatifs aux complémentaires santé. En 2017, ilsdépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plusriches pour s’offrir une complémentaire santé. En conséquence, ilssont peu remboursés lors des dépassements d’honoraires etbénéficient de moins de soins impliquant des honoraires libres(310 € par an contre 708 € par an pour les 10 % les plusriches).
Si l’espérance de vie s’allonge (en2022, 85,2 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes), elles’accompagne aussi d’une croissance des maladieschroniques :
Les affections de longue duréeconcernent aujourd’hui plus de 12 millions de personnes, soit plusd’une personne sur six, contre 9 millions en 2010 ; 
Les 10 % les plus pauvres ontainsi un risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladiecardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabèteque les 10 % les plus riches, et conduisent à d’importantesinégalités d’espérance de vie (13 ans d’écart d’espérance de vie àla naissance entre les 5 % des hommes les plus aisés et les 5 % lesplus pauvres). 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de cesenjeux.