ART. 38	N°AS744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS744
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missionsrelatives aux centres d’action médico-sociale précoce et auxcentres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que surles leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées.Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat etd’échanges avec les professionnels de santé, le niveau deséventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motifde file active trop importante ou de reste à charge afind’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalitésterritoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes. À la suitede ce rapport, des travaux seront organisés pour revoir les cahiersdes charges des centres d’action médico-sociale précoce et centresmédico-psycho-pédagogiques ainsi que leurs outils de mesure del’activité et de pilotage, notamment leurs cahiers des charges etleurs rapports d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du PLFSS constitue uneavancée majeure pour le déploiement d’un service de repérage etd’accompagnement précoce sur un prise global. L’un des acteursphares de ce dispositif est le CAMSP, bénéficiant dans l’article 38d’un aménagement de leur financement (possibilité de dépasser le 80% de financements Assurance Maladie actuellement fixés). Enarticulation avec les autres dispositifs suivant la nature destroubles identifiés, il est fort probable que les CAMSP soientidentifiés comme les porteurs les plus à même de porter ce futurservice de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce.
Si l’expertise et la qualité desactions réalisées par les CAMSP ne fait aucun doute, il aurait étéintéressant de s’appuyer sur des données qualitatives etquantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer leservice le plus adapté aux besoins des enfants et des familles surles territoires. Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreusesdifficultés techniques pour recueillir et analyser les rapportsd’activités des CAMSP et CMPP. Ces difficultés sont dénoncéesdepuis de nombreux mois par les associations et bien que destravaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieursannées, aucun n’a réellement abouti.