APRÈS ART. 7	N°AS747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS747
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après la section 13 duchapitre VII du titre III du livre Ier, il est inséréune section 13 bis ainsi rédigée :
« Section13 bis
«  Contributionadditionnelle à la contribution sociale de solidarité dessociétés
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué auprofit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse unecontribution additionnelle à la contribution sociale de solidaritédes sociétés prévue par les articles L. 137‑30 àL. 137‑39. Cette contribution additionnelle est assise,recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions quecelles applicables à la contribution sociale de solidarité à lacharge des sociétés.
« Son taux est de0,032 %. » ;
2° Après le 1° del’article L. 241‑3, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leproduit de la contribution additionnelle à la contribution socialede solidarité à la charge des sociétés prévue à l’articleL. 137‑39‑1. »
II. – Les dispositions du Is’appliquent au chiffre d’affaires défini à l’articleL. 137‑33 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre dela contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dueà compter du 1er janvier 2024.
III. – Les modalités du prélèvementvisé à l’article L. 137‑39‑1 du code de la sécurité socialesont réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement remis auParlement avant le 31 décembre 2026 et portant sur le financementde l’assurance vieillesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes vise à créer une contribution additionnelle à la C3S(Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont le produitserait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse.
Cette contribution est d’autantplus réalisable que les entreprises ont bénéficié de 18 milliardsd’euros de baisse d’impôts de production, sans contreparties,depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République. Le groupeécologiste rappelle ici sa forte opposition à la dévitalisation dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mise enplace et amplifiée en loi de finances 2023 et achevée en loi definances 2024.
Faire contribuer les plus grandesentreprises à notre système de retraite est une mesure plus juste.Dès lors, nous proposons de créer une contribution additionnelle àl’actuelle C3S, en l’affectant exclusivement à la Caisse nationalede l’assurance vieillesse.
Cette contribution additionnellereprésentera le double de celui l’actuelle C3S (4,6 milliards deproduits projetés en 2023), soit 9,2 milliards d’euros.
Rappelons que le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030,sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 %(7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branchevieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de laretraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par lesmesures d’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.