ART. 38	N°AS748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS748
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et sur le bilan de santé etde prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’actionsociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.223-1-1 du CASF prévoitqu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réaliséà
l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.Ce bilan est réalisé, dès le début de la
mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l’aidesociale à l’enfance ou par la
protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager un suivimédical régulier et coordonné, lequel
formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour lesenfants en situation de
handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soinspermettant d’améliorer l’état de santé
physique et psychique de l’enfant, qui doivent être intégrés auprojet pour l’enfant. Il est pris en charge
par l’assurance maladie.
Le présent amendement prévoit l’articulation obligatoire du nouveauservice de repérage avec
l’accompagnement à la santé prévu pour les mineurs accompagné parles services de l’aide sociale à
l’enfant ou par la protection judiciaire de la jeunesse.