ART. 20	N°AS758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS758
présenté par
Mme Gruet, M. Dumont, Mme Périgault, M. Taite, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162-14-1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé etl’assurance maladie fixent “Les tarifs des honoraires,rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par lesassurés sociaux”. Il appartient dès lors au législateur derespecter le dialogue social instauré par le biais desdifférentes négociations conventionnelles. De plus, chaqueprofessionnel disposant de compétences propres, il paraîtpertinent de fixer des objectifs différents à ces consultationsselon le professionnel amené à le réaliser.
Si l’argument justifiant lecontournement des négociations conventionnelles au profit du champréglementaire s’avère être la difficulté technique d’aboutirrapidement à un accord, il est important de rappeler quel’assurance maladie a encore récemment démontré sa capacité àpouvoir conclure des avenants dans le cadre de “négociationsflashs” portant sur des mesures précises (avenant 10 conventionIDEL, avenant 7 convention masseurs-kinésithérapeuthes). Leprésent amendement vise donc à supprimer la dérogationpermettant de fixer réglementairement le tarif, les modalités defacturation et la liste des professionnels autorisés à réaliserces consultations de prévention.