APRÈS ART. 10	N°AS763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS763
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au 4° del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après lemot : « gestion », sont insérés les mots :« de complémentaire santé et ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement et unsoutien financier des ESAT pour le droit des travailleurs àbénéficier d’une complémentaire santé, dispositif actuellement endiscussion dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi.
Dans le cadre des travaux relatifsau projet de loi pour le plein emploi, un dispositif estactuellement en discussion, visant à rendre obligatoire le droit debénéficier d’une complémentaire santé pour les travailleurs enétablissement et services d’aide par le travail (ESAT).
Ce dispositif est tout à faitsouhaitable et représente un véritable progrès pour les droits despersonnes, que notre groupe a soutenu. 
Toutefois, il nécessite unaccompagnement et un soutien financier des ESAT qui ne pourrontcouvrir seuls l’intégralité de son financement.
Par ailleurs, ces établissementssont engagés dans la mise en œuvre du plan de transformation desESAT. Ils y consacrent déjà une part importante de leursmoyens.
Le coût de la mesure est chiffrédans l’étude d’impact à 36 millions d’euros :
Les tarifs d’une complémentairesanté se situent en moyenne entre 30 et 100 euros par moisselon l’option choisie et le profil. 
A titre d’illustration, si lesecteur qui accueille 120 000 travailleurs opte pour une mutuelleau tarif de 50 euros par mois, cela engendre une dépenseannuelle supplémentaire pour les établissements et services d’aidepar le travail de 600 euros × 120 000 / 2 (50 % à lacharge de l’établissement et service d’aide par le travail) = 36millions d’euros.
Ce sujet représente un enjeuimportant pour obtenir des crédits nouveaux en 2024 pour financerles charges budgétaires supplémentaires des ESAT induites par cettemesure.
Le code de l’action sociale et desfamilles[1] prévoit que l’État assure la compensation d’une partiedes cotisations payées au titre de l’affiliation des travailleurshandicapés accueillis en ESAT à une institution de prévoyanceagréée par l’État, à une mutuelle ou à une société d’assurances ouune entreprise d’assurances, afin de permettre la prise en chargede la part de rémunération garantie directement financée parl’ESAT.
Il est proposé un dispositiféquivalent pour que les travailleurs handicapés accueillis en ESATbénéficient d’une complémentaire santé en lien avec lesdispositions légales du code de la sécurité sociale.
[1] Article R243‑9 du code del’action sociale et des familles