ART. 7	N°AS766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS766
présenté par
Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« dans des conditionsdéfinies par les conventions mentionnées à l’articleL. 162‑14‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162‑14‑1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé etl’assurance maladie fixent à la fois les conditions danslesquelles les caisses d’assurance maladie participent aufinancement des cotisations dues par les professionnels de santémais également les conditions dans lesquelles la participationpeut être partiellement ou totalement suspendue. 
Il appartient dès lors aulégislateur de respecter le dialogue social instauré par le biaisdes différentes négociations conventionnelles. 
Dans l’objectif de respecter cechamp conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entreprofessionnels et assurance maladie, le présent amendement vise àrenvoyer les modalités de sanction des professionnels auxnégociations conventionnelles.