APRÈS ART. 7	N°AS767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS767
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de lasécurité sociale est complété par une section 15 ainsirédigée :
« Section 15
« Contribution desolidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité sur la fortune au tauxde 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France, est supérieure à1 000 000 000 €.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté sans rang depriorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes vise à créer une contribution de solidarité sur lafortune des milliardaires français dont le produit serait affectésans rang de priorité aux cinq branches de la sécurité sociale.
D’après Oxfam, depuis 2020, lafortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200milliards d’euros, soit une hausse de 58 %. Le dernier rapportd’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune desmilliardaires français suffirait à financer le déficit attendu desretraites. Dès lors, nous vous soumettons cette proposition.
Le groupe Ecologiste tient àrappeler son opposition quant à la dynamique de dépensescontraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi definancement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.Plutôt que de faire la chasse aux arrêts maladies ou de contraindreles dépenses de santé, le présent amendement a vocation à proposerdes pistes de financement.
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pasêtre un projet de loi d’investissement dans le système de soinet d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans la trajectoired’austérité tracée par la loi de programmation des financespubliques, passée en force par 49.3 : le premier d’une longuesérie.
Le groupe Ecologiste le dénonçaitdéjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santésous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Cemême mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité socialepuisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximumd’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour lessous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logiqued’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle unemesure d’économie.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire « fermée » pour passer à une logiqued’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnementdes politiques de santé, de solidarité et de transitionécologique. 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de cesenjeux.