ART. 22	N°AS768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS768
présenté par
Mme Gruet, M. Dumont, Mme Périgault, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder et M. Boucard
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer un cadre juridique pourpérenniser les expérimentations qui ont montré leur pertinenceest une avancée facilitant l’innovation, tout en autorisant unesouplesse organisationnelle attendue par les acteurs deterrain.
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale définit lesaccords conventionnels interprofessionnels conclus entre lesreprésentants des professionnels de santé et l’assurancemaladie. 
Il précise que « ces accordspeuvent déterminer les objectifs et les modalités de mise enœuvre et d’évaluation de dispositifs visant à favoriser unemeilleure organisation et coordination des professionnels desanté ». 
Il s’agit donc d’un espace denégociation entre professionnels et assurance maladie, dores etdéjà existant, et visant à définir les contours du financementde parcours pluri professionnels, quels qu’en soient leurforme. 
Par respect du dialogue socialconventionnel institué par cet article, le présent amendementvise à renvoyer la définition des modalités d’organisation et definancement des parcours coordonnés renforcés, créés par cetarticle, au champ conventionnel, comme c’est déjà le cas pour lesmaisons de santé pluriprofessionnelles ou les communautésprofessionnelles territoriales de santé.