APRÈS ART. 7	N°AS773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS773
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42.– Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargneretraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire etfinancier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée sans rang depriorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a pour objet de mettre en place une contributionexceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit seraitaffecté aux cinq branches de la Sécurité sociale, sans rang depriorité. 
Les bénéfices des Fonds de pensionne cessent de croitre. La capitalisation représente déjà plus de 16milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendesproviennent largement de capitaux issus de plans épargnes retraites(PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de ladélocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (et donc dela baisse de recettes pour l’État), et d’investissementspolluants.
Le groupe Ecologiste tient àrappeler son opposition quant à la dynamique de dépensescontraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi definancement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.Plutôt que de faire la chasse aux arrêts maladies ou de contraindreles dépenses de santé, le présent amendement a vocation à proposerdes pistes de financement.
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pasêtre un projet de loi d’investissement dans le système de soinet d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans la trajectoired’austérité tracée par la loi de programmation des financespubliques, passée en force par 49.3 : le premier d’une longuesérie.
Le groupe Ecologiste le dénonçaitdéjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santésous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Cemême mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité socialepuisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximumd’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour lessous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logiqued’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle unemesure d’économie.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire « fermée » pour passer à une logiqued’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnementdes politiques de santé, de solidarité et de transitionécologique. 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de cesenjeux.