APRÈS ART. 28	N°AS782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS782
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après l’article 28, il estinséré un article ainsi rédigé : 
« L’article L321‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail donnant droit au versement d’indemnités journalières tellesque mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécuritésociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurancemaladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues pardécret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulairehomologué, qui doit comporter la signature du médecin.
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièrestelles que mentionnées à l’Article L. 321‑1, l’assuré déclaresur l’honneur le motif de son interruption de travail à la caisseprimaire d’assurance maladie selon des modalités et sous dessanctions prévues par décret. Ce décret définit également lenombre maximal annuel de jours pouvant faire l’objet desdispositions prévues au présent alinéa ainsi que le délai dedéclaration qui incombe à l’assuré. 
« Le directeur de la caisseprimaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu aux alinéasprécédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous enurgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, encas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travailprescrit le jour même par un médecin permet de justifier uneabsence au travail. 
Ce besoin administratif fait peser sur la population et sur lesmédecins généralistes une pression considérable devant la nécessitéd’obtenir une consultation médicale le jour même, dans un contextede difficultés d’accès aux soins croissantes. 
Cette exigence pose problème car ne relevant passystématiquement d’un véritable besoin, certains patients n’étantamenés à consulter que pour obtenir ce document et non pour unbesoin de soin.
L’expérience de la plateforme d’autodéclaration “declare.ameli”mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était toutà fait possible dans certains cas de substituer la prescriptionmédicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’autodéclaration. 
La mesure proposée vise à libérer du temps médical en permettantaux usagers d’auto déclarer à leur caisse primaire d’assurancemaladie via une plateforme en ligne un arrêt de travail ne donnantpas droit aux indemnités journalières, à l’image de la mesuresimilaire adoptée récemment au Portugal. 
La durée maximum de cet arrêt dépendra du nombre de jours decarence dont dispose l’usager. 
Afin d’encadrer les dérives, un quota maximum de jours d’arrêtsaccessibles via ce système sera fixé par décret. 
Les frais de gestion seront compensés par les économiesréalisées par la diminution des frais liés aux consultations demédecine générale engendrées par ces motifs. 
Ce système supplémentaire viendra compléter l’offre, sans sesubstituer à la possibilité de prescription d’un arrêt de travailpar un médecin.
Ce système permet également la facturation de consultationmédicale et constitue donc un levier d’économies pour l’Assurancemaladie.