ART. 27	N°AS787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS787
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 27
I. – Après lemot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« d’un délai de quinze joursaprès la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsique des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurancemaladie, afin de procéder à un nouvel examen. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lorsque la saisine ducontrôle médical a été effectuée dans le délai mentionné auquatrième alinéa du II, il n’est pas fait application de lasuspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce quece service ait statué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir le contradictoire eninstaurant un délai avant la suspension des IJ pour permettre àl’assuré de saisir le contrôle médical, ainsi qu’une clausesuspensive de la décision en cas de saisine du contrôlemédical. 
Il vise également à supprimer lapossibilité de rétroactivité de la suspension des indemnitésjournalières.
Il convient à minima de garantir lecontradictoire, en instaurant un délai permettant à l’assuré desaisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, avantl’application de la suspension des indemnités journalières. Ledépôt de cette saisine, dans le délai fixé, doit donner lieu à unenon application de la décision de la suspension.
Par ailleurs, il est inacceptableque le médecin contrôleur puisse évaluer à posteriori, que l’étatde santé de l’assuré ne justifiait pas d’un arrêt de travail alorsmême qu’il ne l’avait pas examiné. 
Cet amendement propose donc d’unepart de supprimer la possibilité de suspension rétroactive des IJ,et d’autre part d’instaurer un délai avant la suspension des IJ,permettant à l’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurancemaladie, et qu’il ne soit pas appliqué de suspension des IJ jusqu’àla décision du contrôle médical.
Cet amendement a été travaillé avecAPF France Handicap.