ART. 28	N°AS788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS788
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure desoins non programmés ou à défaut vers un service de régulationtéléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoiraccès à une consultation physique et à une éventuelle prolongationde l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecintraitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendrecontact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pourl’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettrela prolongation de l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une orientation despatients vus en téléconsultation vers une consultation enprésentiel, ou avec le médecin traitant, lorsque l’état de santénécessite une prolongation de l’arrêt.
Cet amendement vise à engager lesmédecins à orienter systématiquement les patients qui lestéléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’uneconsultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin dene pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnitésjournalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié. 
Au regard des difficultés d’accès àun rendez-vous, tel que l’enquête de la DREES de 2023 sur les refusde soins discriminatoires le démontre : 1 patient sur 2n’obtient pas de rendez-vous chez un généraliste, pour plus de lamoitié des motifs de refus invoqués c’est le fait de ne pas prendrede nouveaux patients qui ressort, il apparait crucial que soitsécurisé un rendez-vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pourpermettre aux personnes dont l’état de santé le nécessite, depouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.
Cet amendement a été travailléavec APF France Handicaps.