APRÈS ART. 11	N°AS793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS793
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3322‑2 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum devente des boissons mentionnées au 3° , 4° et 5° del’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut êtreinférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur.
« Le surplus de recettes estaffecté à la branche Maladie de la Sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions de mise en œuvre du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à l’instauration d’un prix minimumde vente des boissons alcooliques.
Promue par l’OMS et basée sur despreuves de son efficacité, cette mesure cible les boissonsalcooliques vendues très peu cher, et qui visent un publicessentiellement jeune et/ou en situation de grande précarité. Elles’avère être un puissant outil de santé publique et un levierefficace de protection des populations les plus fragiles :elle permet entre autres de retarder les premièressur-consommations d’alcool.
En Écosse, où la mesure est miseen place depuis mai 2018, un impact significatif auprès des plusgros consommateurs a été observé :
Baisse de 13,4% des décès liés à l’alcool ;
Baisse de 4,1% des hospitalisations ;
Baisse de 7,3% des hospitalisations liées aux maladieschroniques liées à l’alcool.
Pour rappel, l’alcool est ledeuxième facteur de risque évitable concernant le cancer,
responsable chaque année de 28 000nouveaux cas. Par ailleurs, à l’occasion d’Octobre rose, la
Ligue contre le cancer rappelle quel’alcool est le premier facteur de risque évitable dans le cancerdu sein.
En 2015, on estime à 41 000 lenombre de décès attribuables à l’alcool, dont 30 000 décès chez leshommes (soit 11 % de la mortalité des adultes de sexe masculinde 15 ans et plus). Parmi les causes de décès associées à laconsommation d’alcool, les cancers occupent la première place avec16 000 morts par an. Les pathologies cardiovasculaires arrivent endeuxième position avec près de 10 000 décès chaque année.
Enfin, le coût social de l’alcools’élève à 102 milliards d’euros en France selon l’ObservatoireFrançais des drogues et Toxicomanie (OFDT).
Par conséquent, il est proposé quele seuil en dessous duquel l’interdiction de vente s’applique soitfixé à 50 centimes par unité́. 
À titre d’exemples, avec cesystème, une bouteille de spiritueux de 70 cl ne pourrait pas êtrevendue en dessous d’une quinzaine d’euros.
Cet amendement a été travaillé avecla Ligue contre le Cancer.