ART. 43	N°AS795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS795
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,4 »
le montant : 
« 107,7 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 17 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a vocation à relever le sous-ondam médico-social 2024relatif aux dépenses des établissements et services pourpersonnes âgées.
Afin de retenir des perspectivesréalistes d’évolution des prix, mais aussi pour assurer aux ESMSune compensation intégrale des effets des revalorisationssalariales annoncées par le Gouvernement et engager de manièredécisive les plans de recrutement en EHPAD, les niveaux de dépensesprévisionnelles pour les OGD de la branche autonomie sont de :17 Mds€ pour les établissements et services médico-sociaux pourpersonnes âgées et 15,3 Mds€ pour les ESMS pour personneshandicapées.
Cette augmentation tientcompte du réajustement nécessaire demandé de l’ONDAM 2023 etreprésente une évolution de 5,94 % hors investissement avecune évolution de 3,58 % pour la sous-enveloppe PH et de8,17 % pour la sous-enveloppe PA.
Les député.es écologistes tiennentà rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soinsde ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.