APRÈS ART. 23	N°AS798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS798
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les[autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, »soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizonpluriannuel » allant « de pair avec la régulationpluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans cecontexte que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du codede la sécurité sociale signé entre l’Etat et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés soit non seulement établipour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations – maisque sa signature devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmationde la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans.
Le premier protocole depluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérationshospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans,a pris fin le 31 décembre 2022. Pour la FHF, il est indispensablede renouveler ce protocole dès 2024 afin de disposer d’unevisibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics,indispensable dans un contexte de relance de l’investissement déjàfortement impactée par l’inflation, la dégradation de la situationfinancière des établissements et la remontée des tauxd’intérêt.
Tel est l’objet du présentamendement, travaillé avec la Fédération Hospitalière deFrance.