APRÈS ART. 49	N°AS802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS802
présenté par
Mme Berete, M. Metzdorf, Mme Métayer, M. Fait, M. Buchou et Mme Hugues
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.