ART. 37	N°AS803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS803
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 37
À l’alinéa 50, substituer à ladate :
« 31 mars 2024 »
la date :
« 30 juin 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS prévoit une mesure visantà créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPADpar la mise en place, dans les départements volontaires et à partirde 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en chargede la dépendance et de celles afférentes aux soins en lesregroupant dans une section unique relevant d’un financementexclusif par la branche autonomie.
Cette mesure qui représente uneavancée importante sur le principe parait pouvoir être améliorée enmodifiant la date « d’option » pour l’entrée dans ledispositif dès 2025 : pour les départements qui souhaitentopter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de de financement, lamesure prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024 pour latransmission aux services de l’État de la délibération (pour lesannées ultérieures les départements devront avoir transmis avant le31 janvier). Compte tenu des délais requis pour permettre auxdépartements d’évaluer finement les impacts de ce choix et deréunir les assemblées délibérantes, une dérogation au 30 juin 2024plutôt qu’au 31 mars 2024 permettrait l’entrée d’un plus grandnombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Hospitalière de France.