APRÈS ART. 26	N°AS805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS805
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et leschirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité enville dans les conditions prévues à l’articleL. 4111‑1-3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1-2, il est inséré un article L. 4111‑1-3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1-3. – Toute nouvelleinstallation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville ausens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisationde l’agence régionale de santé du territoire où se situe larésidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trentejours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dontil relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentisteest située dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ausens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation estdélivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitammentson activité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État,pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et duconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
« Ce décret est pris dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi. »
II. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport qui formule despropositions afin de cibler des aides à l’installation vers leszones où l’offre de soins est la plus dégradée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un dispositif derégulation de l’installation selon les besoins de santé desterritoires. 
Il permet de flécherl’installation des médecins – généralistes etspécialistes – et des chirurgiens-dentistes vers leszones où l’offre de soins est insuffisante.
Il crée une autorisationd’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes,délivrée par l’ARS. 
En zone sous-dotée, l’autorisationest délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tousles autres cas, c’est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moinssuffisante, l’autorisation est délivrée uniquement sil’installation fait suite à la cessation d’activité d’unpraticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire.L’autorisation d’installation intervient après consultation, parl’ARS, de l’Ordre départemental des médecins ou de l’Ordredépartemental des chirurgiens-dentistes.
Il s’agit d’un premier pas dans larégulation de l’installation des médecins et des chirurgiens-dentistes sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, destopper la progression des inégalités entre territoires.
La mesure vise à orienterl’installation des professionnels de santé vers les zones oùl’offre est la moins dense par un aménagement du principe deliberté d’installation, qui continue de prévaloir. Ce cadrenouveau doit évidemment être soutenu par les mesures d’incitationdéjà existantes, notamment pour les jeunes médecins, au planfinancier comme au plan professionnel. Les politiques d’incitationà l’installation des médecins dans les zones sous-denses restentbien entendu nécessaires. Mais ces mesures ne répondent pas àl’urgence de la situation. Soit leur impact est trop faible comptetenu des moyens engagés – c’est le cas des incitations,qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an à l’État en2016 – soit il est à retardement, comme la réforme dunumerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins neseront pas significatifs avant une décennie, à condition qu’ellepermettre réellement de former davantage de médecins.
Face à ce constat, il est parailleurs nécessaire d’évaluer l’ensemble des dispositifs visantà inciter à l’installation des médecins libéraux et deschirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées.
Cet amendement est une reprise del’excellent amendement du groupe de travail transpartisan pilotépar notre collègue Guillaume Garot.