ART. 20	N°AS814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS814
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 20
Compléterl’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces conditions prennent encompte des zones d’exercice définies par l’agence régionale desanté en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ce que les modalités derémunération dérogatoires au cadre conventionnel des professionnelsde santé prennent en compte les problématiques relatives à latension médicale que certains territoires subissent.