ART. 19	N°AS821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Doublon
AMENDEMENT N°AS821
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.