ART. 38	N°AS823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS823
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et sur le bilan de santé etde prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’actionsociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’articulation dunouveau service de repérage, de diagnostic et d’interventionprécoce avec le bilan de santé obligatoire dans les structures deprotection de l’enfance.
L’article L. 223‑1‑1 du CASFprévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirementréalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection del’enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pourtous les mineurs accompagnés notamment par l’aide sociale àl’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permetd’engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formaliseune coordination de parcours de soins, notamment pour les enfantsen situation de handicap. 
Il identifie les besoins deprévention et de soins permettant d’améliorer l’état de santéphysique et psychique de l’enfant, qui doivent être intégrés auprojet pour l’enfant. Il est pris en charge par l’assurancemaladie.
Le présent amendement prévoitl’articulation obligatoire du nouveau service de repérage avecl’accompagnement à la santé prévu pour les mineurs accompagné parles services de l’aide sociale à l’enfant ou par la protectionjudiciaire de la jeunesse.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNIOPSS.