APRÈS ART. 46	N°AS825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS825
présenté par
Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a développé depuis 1945 une politique familialeambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers lesfamilles qui ont des enfants à charge.
Cette politique a été un véritable succès. Notre pays a eu l’undes taux de natalité les plus importants de l’Union européenne.
Cependant, on constate depuis 2015 une chute de la natalité etcette chute du taux de fécondité de notre pays s’est produite aprèsun tournant dans notre politique familiale.
En effet, les allocations familiales sont depuis 2015 moduléesen fonction du revenu des ménages. Le montant versé aux famillesdont le revenu dépasse certains seuils a été divisé par 2 ou par4.
Même si cette mesure n’explique pas seule la baisse soudaine dela natalité dans notre pays, elle en a sa part deresponsabilité. 
Les allocations familiales ont été imaginées comme desprestations universelles, servies sans condition de ressources àtoutes les familles ayant au moins deux enfants de moins de vingtans à charge, selon le principe de solidarité horizontale.Contrairement à l’impôt sur le revenu, les allocations familialesn’ont pas de vocation distributive.
La modulation des allocations familiales a constitué une remiseen cause d’un des principes fondamentaux de notre solidariténationale. Elle a eu des conséquences importantes pour les famillesde la classe moyenne qui ont déjà subi l’abaissement du plafond duquotient familial lors de précédentes lois de finances. Elle aaussi ouvert la voie à une autre philosophie et à un autre modèleque celui imaginé par le Conseil national de la Résistance pour lamise en place de notre sécurité sociale.
Les allocations familiales sont la seule prestation quibénéficie à toutes les familles de deux enfants ou plus, soit prèsde 4,5 millions de foyers. Avec la modulation introduite en 2015,on a vu se dessiner une société dans laquelle une partiesignificative de la population (non seulement les riches, maisaussi les classes moyennes) assume par l’impôt et les cotisations,le financement de prestations dont elle ne bénéficie quasimentplus.
Cette modulation a été récemment contestée par une missiond’information de l’Assemblée nationale. Selon le rapport de lamission d’information sur l’adaptation de la politiquefamiliale française aux défis de la société du XXIe siècle ,la modulation des allocations familiales selon les ressources aconstitué une « remise en cause de la nature et des objectifs de lapolitique familiale » qui emporte « le risque d’une moindreacceptabilité sociale et d’un manque de lisibilité de la politiquefamiliale ».