ART. 17	N°AS827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS827
présenté par
Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.