ART. 12	N°AS828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS828
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.