ART. 43	N°AS834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS834
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 43
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,4 »
Le montant :
« 109,2 ».
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aumontant :
« 105,6 »
Le montant :
« 104,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le sous-ONDAM« Soins de ville » pour 2024 de 800 millions d’euros etainsi d’avoir le débat parlementaire sur l’augmentation de laparticipation forfaitaire de 1 à 2 € par consultation et de lafranchise de 0,5 à 1 € par boîte de médicament, comme proposépar le Ministre Aurélien Rousseau lors de son audition devant laCommission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 11octobre.
Nous sommes convaincusqu’une telle mesure ne permettra pas de limiter à long termeles dépenses de santé, et donc les remboursements de l’assurancemaladie ; ce qui est pourtant l’objectif duGouvernement. 
En effet, plusieurs travaux derecherche démontrent que les restes à charge génèrent durenoncement au soin[1]. 
L’Assurance maladie reconnaîtelle-même que les 20 % des personnes les plus modestesrenoncent déjà 2 fois plus à des soins que le reste de lapopulation.
Ce phénomène de renoncement au soindétériore à terme l’état de santé des personnes qui en sont lesvictimes : parmi les personnes déclarant avoir renoncé à dessoins, 13 % estiment être en mauvaise ou très mauvaise santé,contre 8 % dans l’ensemble de la population.  
La Cour des comptes s’est expriméetrès clairement contre ces dispositifs de restes àcharge : « L’érosion masquée des niveaux deremboursement des dépenses de santé par l’assurance maladieobligatoire et l’accroissement des écarts de traitement qu’ilsentraînent entre catégories d’assurés compromettent, sans que cesévolutions soient clairement perçues, la capacité de la sécuritésociale à assurer une protection suffisante et équitable contre lerisque de la maladie. »… « Dans ces conditions, ilapparaît nécessaire de retrouver un niveau et une qualitésatisfaisants de protection de l’ensemble des assurés contre lesrisques de santé »[2]
Contraints par les règles del’article 40 de la Constitution, nous devons réduire lesous-ONDAM hospitalier, mais nous tenons ici à souligner que nullen’est notre intention politique.
[1] Voir par exemple « Resteà charge et renoncement aux soins pour raisonsfinancières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application deslois de financement de la sécurité sociale 2016, « Laparticipation des assurés au financement de leurs dépenses desanté », Cour des comptes, septembre 2016.