APRÈS ART. 11	N°AS840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS840
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur lesbiens et services, dans sa version résultant de l’article 15de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation aux troisièmeet quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pourles tarifs et minima de perception ne peut ni être négative niexcéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixerexceptionnellement pour 2024 l’inflation des taxes sur letabac à 1,75 % au maximum, comme c’est le cas pourl’alcool. 
En effet, les buralistes -souventles derniers commerces de proximité en zone rurale - souffrent dela concurrence déloyale du marché parallèle. La possibilitéd’importer 4 cartouches depuis les pays européens (contre unecartouche depuis 2020), va accentuer les difficultés desburalistes, sachant que près de 40 % des cigarettes consomméesen France sont déjà achetées en dehors du réseau légal.
Les hausses de la fiscalitén’empêchent pas les Français de fumer mais les incitent à acheter àl’étranger ou du tabac de contrebande.
La lutte contre le tabagisme nepeut pas reposer seulement sur la fiscalité.