APRÈS ART. 8	N°AS849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS849
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les employeurs oules travailleurs indépendants installés dans une collectivité régiepar l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, SaintBarthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activitédepuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuventsolliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31décembre 2025, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ilsrelèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurscotisations et contributions sociales restant dues auprès de cetorganisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que desmajorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande doit être formaliséepar écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme desécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, lasuspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi quela suspension du calcul des pénalités et majorations de retardinhérentes.
En tout état de cause, lesobligations déclaratives doivent continuer à être souscrites auxdates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations encours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès del’organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de lademande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresseune situation de dettes faisant apparaître le montant descotisations dues en principal, ainsi que les majorations etpénalités de retard, arrêtées à la date de la demande ducotisant.
Le cotisant dispose alors d’undélai de 30 jours à compter de la réception de la situation dedettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est enaccord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste lemontant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestationrelative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécuritésociale doit motiver sa décision et les voies de recours ordinairessont ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pasdans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes,sa demande d’étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masseglobale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voieordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant etl’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans lemois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au pland’apurement de la dette sont réglées par prélèvements del’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancairepréalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.
Ce plan d’apurement de la dette estconclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonctionde la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsique des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes nonprescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
Par exception, les cotisantsbénéficiaires d’un contrat de commande publique peuvent solliciterune demande de mise en place du plan concordante à la date dedéblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public etdoivent, pour ce faire, motiver expressément leur demande enproduisant un décompte général définitif. 
IV. – Durant l’exécutiondu plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecterles échéances du plan et à régler les cotisations en courspostérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de ladette.
L’entreprise qui a souscrit un pland’apurement de la dette et respecte tant les échéances du pland’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en coursprévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiementdes cotisations sociales.
Sous réserve de respect del’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulierdes cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remised’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pourles dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respectde l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi quele non-paiement des cotisations et contributions sociales duespostérieurement à la demande de signature de ce plan, après relancede l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sacaducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalitésafférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan,sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité socialepeut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement del’intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayantau 31 décembre 2023 un plan d’apurement de la dette en coursd’exécution conclu selon des modalités différentes de cellesprévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés,peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, lamodification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités quecelles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants nepeuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas decondamnation en application des articles L. 8221‑1,L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours descinq années précédentes.
Toute condamnation de l’entrepriseou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premieralinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne lacaducité du plan.
VII. – Les présentesdispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleursindépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de lapêche.
Le présent article ne s’appliquepas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’articleL. 243‑7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à envoyer unsignal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultésde paiement de leurs charges sociales : le poids de leur detten’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisationscourantes tout en résorbant leur passif.
Le dispositif d’exception prévu parle Gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise enplace, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement,d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois aumaximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérésmajoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022jusqu’au 31 décembre 2022.
Depuis cette date, le cadre dedroit commun est de nouveau applicable sur cesterritoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettessociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorationsde retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.
Or, il s’avère que les mesuresmises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont largementet durablement impactées de nombreuses petites entreprisesoutre-mer, confrontées ensuite à la hausse brutale des tauxd’intérêt et de l’inflation comme en témoignent les données del’IEDOM.
Dans un tel contexte et ayant unepréoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées àessayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 etn’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin depouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressiveet partiellement intégrée de la dématérialisation complète desprocess de communication avec les organismes sociaux.
Cet amendement propose donc derouvrir une période d’exception permettant de conclure des plansd’apurement des dettes sociales avec des modalités d’applicationinspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin etSaint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 »afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sansaugmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.
En somme, il s’agirait d’offrirl’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deuxannées, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentesdes plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction dessituations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul desmajorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée duplan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes nonprescrites (tenant compte des actes interruptifs de laprescription) issues de la situation de dettes établie au jour dela demande.
En parallèle, le cotisants’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations encours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de ladette.
En cas de respect du pland’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations encours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début duplan seraient abandonnées.
En revanche, le non-respect du pland’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualitédes cotisations dues entrainerait, après relance préalable del’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité duplan et le recalcul des majorités de retard et pénalitésrétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrementforcé.
Par ailleurs, compte tenu de sadépendance à la commande publique, les entreprises du secteur duBTP outre-mer souffrent particulièrement des délais de paiementexcessivement longs de leurs factures dues par certainescollectivités territoriales et leurs établissements qui conduisentnombre d’entre-elles au non-paiement de leurs cotisations sociales.C’est pourquoi, l’amendement leur offre la possibilité de différerle point de départ du remboursement de leurs dettes au déblocagedes fonds par l’acteur public, à la condition qu’ils justifientd’un déblocage de paiement des travaux à venir en produisant undécompte général définitif.
A défaut, de nombreuses entreprisesn’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement,qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablementles CGSS, pour non-paiement des dettes. 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)