APRÈS ART. 7	N°AS853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS853
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa del’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des famillesest complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans lesconditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés defaçon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevanceproportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont entarification libre fixée conjointement par arrêté du ministrechargé de l’économie et des finances et du ministre chargé desaffaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à labranche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code dela sécurité sociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travailléavec la FEHAP, vise à instaurer une redevance pour lesétablissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquerdes tarifs hébergement libres. Le produit de cette redevance seraitreversée à la branche autonomie.
L’idée de créer une telle redevancea notamment surgi en réaction à l’affaire Orpea l’an dernier. Unetelle redevance permettrait de conserver la liberté dans les tarifsd’hébergement pour les établissement non habilités, tout enpermettant une solidarité à destination des établissementshabilités à l’aide sociale.
Les établissements habilités àl’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés »par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités.Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le tauxd’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contratsen cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant auxcontrats passés postérieurement à cette date, les tarifshébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de5,14 % pour les structures du secteur privé lucratif, alorsque les établissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un tauxd’évolution entre 0 % et 3 %. A la différence desétablissements non habilités, ceux ayant une habilitation totale oumajoritaire ne peuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceuxfixés par le Conseil départemental.
Cette proposition permettrait ainsiune sorte de rééquilibrage et de solidarité entre établissements,et surtout de pérenniser le modèle des établissements habilités àl’aide sociale.