APRÈS ART. 10	N°AS856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS856
présenté par
M. Taite, Mme Périgault, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Cinieri et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après lemot : « civile, » la fin du deuxièmealinéa de l’article L. 731‑10‑1 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi rédigée : « les cotisationsmentionnées au premier alinéa dues sont calculées au prorata de lafraction de l’année considérée comprise entre le1er janvier et la date de cessationd’activité. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le calcul des cotisations etcontributions, la situation des chefs d’exploitation d’entrepriseagricole est appréciée au 1er janvier de l’annéecivile au titre de laquelle elles sont dues. Cette règle conduit àexonérer de cotisations pour la première année en casd’installation postérieure au 1er janvier. Ainsi,pour une installation en cours d’année, les cotisations ne sontdues qu’à compter de l’année suivante. 
À l’inverse et pour les mêmes raisons, les exploitants agricolessont redevables de la totalité des cotisations lors de l’année decessation d’activité. 
Ce principe, qui n’existe dans aucun autre régime de protectionsociale, alourdit donc les charges sociales au moment de lacessation d’activité. Seules les personnes changeant d’activitéprofessionnelle et donc de régime d’application, ainsi que lespréretraités, bénéficient d’un remboursement partiel descotisations au prorata temporis des mois restant à courir entre lacessation d’activité agricole et la fin de l’année civile. De même,le principe du prorata temporis s’applique aux situations de décèsintervenus au cours de l’année.
L’application de cette règle crée donc un profond décalage avec lesréalités d’aujourd’hui. Elle pénalise les départs en cours d’année.En conséquence, il est nécessaire de faire évoluer ce principe afind’être en phase avec les exigences actuelles des datesd’installation, au regard des nombreuses contraintes pour laConstitution des dossiers d’installation, lesquels sont rarementconstitués pour le 1er janvier.