APRÈS ART. 11	N°AS858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS858
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section 4ainsi rédigée :
« Section4 : 
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique. Le produit de cette taxe estaffecté à la branche maladie de la Sécurité sociale.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, importantou distribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – Dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité socialepour 2024. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une taxation despublicités en faveur de boissons alcooliques.
L’alcool est à l’origine de 41 000morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré uneaugmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivantavec une addiction, laissant présumer des dommages sur lelong-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque18, c’estpourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcooldoivent participer financièrement à la prévention des risques etdes dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxerla publicité pour les produits alcooliques afin de financer leFonds de lutte contre les addictions. 
D’une part, en s’acquittant decette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuentfinancièrement à diminuer les risques inhérents à leurproduit. 
D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers duplan de lutte contre le cancer : faire de la prévention unepriorité de la politique de santé publique.
Cet amendement a été travailléavec Addictions France.