APRÈS ART. 7	N°AS860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS860
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 5 dutitre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est compéltépar une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Taxationdes publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 246‑1. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur les jeux d’argent et de hasard. Son produit est affecté à labranche Maladie de la Sécurité sociale.
« II. – Sontredevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne ;
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 précitée.
III. – La taxe est assisesur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit lanature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ouimmatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et demanifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxeest fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée desdépenses mentionnées au I du présent article.
V. – Les modalités durecouvrement sont instaurées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité socialepour 2024.
VI. – Le présent articleentre en vigueur le 1er Janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer une taxation despublicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.
40 % du chiffre d’affaires desopérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant unepratique excessive du jeu. 
Ce chiffre s’élève à 60 % pourles paris sportifs. 
En parallèle, entre 2019 et 2021,le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argentet de hasard a augmenté de 26 %.
Les publicités pour les parissportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitairesintenses pendant les compétitions de football, comme cela a étéconstaté en 2021. 
Ces publicités ont été largementcritiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitentfortement à des pratiques de jeu excessives2
En s’acquittant d’une taxe quiabondera les caisses de la Sécurité sociale, les opérateurs de jeucontribuent financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents àleur secteur d’activité, tout en finançant la prévention.
Cet amendement a été travailléavec Addictions France.