ART. 11	N°AS864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS864
présenté par
Mme Corneloup, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le deuxième alinéa del’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant total de lacontribution est calculé sur la base d’un barème progressif,opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux etmodalités sont définis par voie réglementaire. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en place un mécanisme de progressivité du reversement en casde déclenchement de la clause de sauvegarde du DM.
Par anticipation de l’activationimminente de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicauxen 2022, il est nécessaire de réviser le mécanisme de régulationdécoulant de cette clause.
Actuellement, ce mécanisme reposesur un taux de contribution fixe, ce qui décourage fortementl’innovation en matière de produits de santé en France en raison desa rigidité. Cette problématique est d’autant plus préoccupante quel’augmentation des dépenses remboursées (appelées « montantZ ») ne découle pas uniquement d’une surutilisation ou d’unmésusage des dispositifs médicaux, mais est également due à desévolutions liées à des changements organisationnels (comme levirage ambulatoire), des évolutions sanitaires (telles que lachronicité des maladies) et des avancées technologiques (comme denouvelles prises en charge) dans le système de santé.
Ainsi, il est impératif d’apporterdes ajustements circonstanciés à ce mécanisme. Cela permettraitd’assurer à la fois la prévisibilité et la stabilité de larégulation tout en favorisant l’innovation en France. Dans cetteoptique, l’amendement propose de faire évoluer le modèle de laclause de sauvegarde des dispositifs médicaux en introduisant unbarème de taux progressifs de contribution, qui serait défini parvoie réglementaire.
Cette proposition d’amendement esten accord avec la recommandation E.14 issue du rapport de lamission Borne sur la régulation et le financement des produits desanté, publié en août 2023.
Il convient donc de concrétiser cesrecommandations à travers le Projet de loi de financement de lasécurité sociale de 2024. Tel est l’objet de cet amendement.