APRÈS ART. 36	N°AS865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS865
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑17‑4‑3 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé » sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, laliste des structures de recherches publiques et privées impliquéesdans la découverte du principe actif et l’origine de leurfinancement » ;
2° Après les mot :« publics » sont insérés les mots : « directset indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « pour le développement » sont insérés lesmots : « de chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu depropositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecinsdu monde et l’Unem.
Il vise à assurer une réelletransparence des montants des investissements publics de rechercheet de développement (R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pourde nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositionsrelatives à la transparence de ces investissements adoptées dans lecadre du PLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permetd’accéder à l’information sur la généalogie des molécules à traversdes déclarations des industriels des éventuels rachats de brevetsou d’entreprises qui leur ont permis d’obtenir leurs droits decommercialisation. Il permet donc d’inclure dans le dispositif lesinvestissements publics qui ont bénéficié aux différents acteursimpliqués dans la R&amp;D d’un produit de santé.
La seconde modification précise lanature de ces investissements publics, incluant les investissementsindirects (exonérations d’impôts ou de cotisations). En effet, desaides telles que le Crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôtinnovation ou encore le statut Jeune entreprise innovanteconstituent la plus grande part de l’effort public de recherche etde développement.
La dernière modification permetd’obtenir ces données médicament par médicament, donc dans unformat plus adapté à des négociations de prix menées pour chaqueproduit. Par ailleurs, cette modification permet d’accéder àl’information pour un produit sur le temps long de la R&amp;D,contrairement à des données agrégées par entreprise au titre del’année précédente. De fait, la lisibilité des données ne peut êtredissociée de l’impératif de transparence qui motive cettemesure.