APRÈS ART. 36	N°AS871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS871
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale,après le mot : « appartiennent », sont insérés lesmots : « ainsi que pour les spécialités hybrides définiesau d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santépublique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du15° du même article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettreen place un nouveau modèle de financement des médicamentsbiosimilaires et des médicaments hybrides, semblable en partie àcelui des médicaments génériques.  
 
Le développement des médicaments biosimilaires et des médicamentshybrides représente un potentiel important d’économies pour lesystème de santé. Afin d’engager cette démarche, le modèleéconomique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, êtreconstruit sur celui des génériques.
 
Les biosimilaires et hybrides doivent donc pouvoir bénéficier desmêmes avantages consentis par les fabricants aux génériques.