APRÈS ART. 7	N°AS873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS873
présenté par
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrasesde l’alinéa 2 bis sont remplacées par une phrase ainsirédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuellesau-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, enles proratisant en fonction de la quotité detravail. » ;
2° Le b du 3. est complété parles mots : « et détermine les tranches de rémunérationindividuelles annuelles au-dessus du salaire minimuminterprofessionnel de croissance ».
II. – La perte de recettesrésultant du présent article pour les organismes de sécuritésociale est compensée, à due concurrence, par la création d’unecontribution additionnelle à la contribution visée à l’articleL. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2021, le Gouvernement ainitié une baisse significative des impôts de production et, en2023, la suppression progressive de la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) a été engagée, avec une nouvelledivision par deux de son taux.
Le présent projet de loi definances prévoit une suppression progressive de la CVAE restante.Si les mutuelles sont assujetties à la CVAE, ce n’est pas le casdes associations à but non lucratif. De manière équitable, ilconviendrait de réformer la taxe sur les salaires à laquelle sontassujetties les associations.
Selon la Cour des comptes dans unréféré adressé au Premier ministre fin juillet 2018 :« La taxe sur les salaires est un impôt ancien, dont lesrègles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Courdes comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai cedispositif. La haute juridiction financière suggérait au Premierministre de proposer « une modification du barème de la taxesur les salaires dans les textes financiers del’automne. »
La taxe comporte un barèmeprogressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et13,60 %) en fonction de la rémunération annuelle du salarié,non proratisée en fonction de la durée dans l’emploi. Les seuils derémunération auxquels s’appliquent des taux majorés sontaujourd’hui situés sous le salaire minimum annuel, ce qui a pourconséquence d’assujettir la majorité des salaires au tauxmaximal.
Pour tenir compte de cela, unabattement pour les associations et une franchise ont été mis enplace. Pour compenser l’inéligibilité des associations au CICE,l’abattement sur le montant de la taxe a été porté à 22535 euros pour la taxe due au titre des salaires versés en2022.
La taxe sur les salaires est ainsiun impôt qui induit une grande complexité. Les règles de calcul decette taxe vont à l’encontre des objectifs de la politique del’emploi ; le barème tel qu’il est construit concourt àrecourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurssalariés successivement sur le même poste dans l’année afind’éviter ou de limiter l’application des taux majorés.
Dans une logique de justice etd’équité entre entreprises et associations à but non lucratif, cetamendement vise à ce que la disparition programmée de la CVAE d’ici2027 s’accompagne d’une réforme de la taxe sur les salaires quiconstitue l’impôt de production le plus contreproductif pourl’emploi.
Cet amendement d’appel est issud’une proposition du Mouvement associatif.