APRÈS ART. 23	N°AS887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS887
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travailléavec la FHF, a pour objectif d’instaurer une meilleurevisibilité aux établissements de santé sur leurs ressources pourune période de cinq ans.
En effet, le secteur de la santéest l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi,les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militairesont d’une durée de 5 à 6 ans.
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé et publié en 2021, le HCAAMrecommande que « les [autres] textes dans le champ de lasanté, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadreinterministériel, définissant une trajectoire à cinq ans desobjectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes« devraient être radicalement simplifiés et fournir uneinformation plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAMrecommande également « une fixation des tarifs et des prix surun horizon pluriannuel » allant « de pair avec larégulation pluriannuelle de l’ONDAM ».
Il apparait donc important que le protocole signé entre l’État etles représentants des organisations nationales les plusreprésentatives des établissements de santé publics et privés soitnon seulement établi pour une période de cinq ans – encohérence avec les lois de programmation des finances publiques etces recommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité.
Les acteurs de la santé nousalertent par ailleurs sur le fait que le premier protocole depluriannualité, signé en février 2020 par les fédérationshospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans,a pris fin le 31 décembre 2022. Il est indispensable de renouvelerce protocole dès 2024 afin de disposer d’une visibilitépluriannuelle des ressources des hôpitaux publics, indispensabledans un contexte de relance de l’investissement déjà fortementimpactée par l’inflation, la dégradation de la situation financièredes établissements et la remontée des taux d’intérêt.