APRÈS ART. 28	N°AS888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS888
présenté par
Mme Corneloup et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« -  Commerced’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« -  Supérettes, code NAF47.11C ;
« -  Supermarchés, codeNAF 47.11D ;
« -  Magasinsmulti-commerces 47.11E ;
« -  Hypermarchés, codeNAF 47.11F ;
« -  Autres commerces dedétail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« -  Services auxiliairesdes transports terrestres, code NAF 5221Z. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettre en place un cadre derégulation pour la téléconsultation afin d’assurer une pratiquemédicale éthique et pertinente pour les patients, tout en excluantl’installation de dispositifs dans des structures commerciales.
En raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de laCovid-19, l’utilisation de la télémédecine, en particulier latéléconsultation, a connu une expansion sans précédent, avecl’arrivée de plusieurs acteurs proposant des services detéléconsultation.
Cependant, avec le déploiement de dispositifs detéléconsultation physiques sur le territoire, tels que les cabines,bornes, mallettes, chariots, un acteur a implanté des bornes et descabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux, notammentdes supermarchés, des centres commerciaux, des zones de gare et desaires d’autoroutes, qui ne sont pas des lieux où des professionnelsde santé exercent. La CNAM a critiqué ce modèle d’implantation dansson rapport Charges et Produits pour 2024, en raison del’incompatibilité de ces emplacements avec la pratique de lamédecine.
En effet, ces implantations ne permettent pas de garantir desconditions optimales pour des téléconsultations sécurisées ethygiéniques, comme recommandé par la Haute Autorité de Santé(HAS).
L’installation de cabines ou d’autres dispositifs detéléconsultation nécessite une surveillance en raison de problèmesliés à la sécurité, à l’hygiène et à la confidentialité. Toutd’abord, du point de vue de la sécurité, ces dispositifs peuventêtre vulnérables au vandalisme, aux dommages, voire au vol, ce quipourrait entraîner des interruptions du service médical pour lespatients.
De plus, la confidentialité des patients pourrait êtrecompromise, car les cabines en libre-service pourraient permettre àdes tiers non autorisés d’écouter ou d’interrompre le déroulementd’une téléconsultation.
Ces cabines, situées dans ces endroits, soulèvent également desproblèmes d’entretien. Si elles ne sont pas correctemententretenues, elles pourront devenir un foyer de germes et debactéries, ce qui est particulièrement préoccupant étant donné lapropagation des punaises de lit récemment sur notre territoire. Lespatients qui les utilisent pourraient également être exposés à desmaladies contagieuses telles que la grippe ou lagastro-entérite.
Par conséquent, il est crucial de mettre en place un cadre derégulation solide pour la téléconsultation afin d’assurer unepratique médicale éthique et pertinente pour les patients, tout enexcluant l’installation de dispositifs dans des structurescommerciales. Cet amendement vise donc à encadrer l’implantation dedispositifs connectés en excluant leur installation dans desstructures commerciales dont l’activité prédominante estalimentaire, conformément aux classifications d’activités établiespar l’INSEE. Tel est l’objet de cet amendement.