APRÈS ART. 28	N°AS890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS890
présenté par
Mme Corneloup, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 4° Elles ne peuventfacturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés parles tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’interdire la facturation aux patients des frais annexes, autresque ceux fixés par les tarifs conventionnels dans le cadre d’unetéléconsultation.
 
Il y a quelques mois, à la suite de l’apparition d’un systèmefinancier basé sur la téléconsultation par abonnement, l’opinionpublique et les professionnels de la santé ont exprimé leurpréoccupation. Cette offre, qui a suscité de fortes réactions,s’inscrit dans une dynamique regrettable consistant à proposer unaccès payant aux téléconsultations, avec des frais supplémentairesfacturés pour des services annexes aux patients, en plus de lafacturation à l’Assurance maladie.
 
Selon le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pourl’année 2024, qui recommande de réguler cette pratique commerciale,ces frais sont souvent justifiés par les plateformes pour la miseen relation avec les professionnels de santé ou pour l’accès àl’outil de téléconsultation.
 
Cependant, leur application peut créer de la confusion et de laméfiance parmi les patients, car cela constitue un obstaclesupplémentaire à l’accès aux soins. Le principe d’accessibilité àla téléconsultation, voire plus généralement à la prise derendez-vous médicaux, est donc menacé, au détriment despatients.
 
Il est également important de noter que ces frais d’accès sontinstaurés par des filiales de groupes de santé étrangers, dont lacompréhension des enjeux liés à l’accessibilité des soins de santéen France peut différer considérablement de ce qui est pratiquédans notre système national.
 
Par conséquent, la télémédecine ne devrait pas être utilisée commeun moyen de faire évoluer notre système de santé vers un modèle àdeux vitesses axées sur la rentabilité, créant ainsi une chargefinancière supplémentaire pour les patients. Au contraire, elledevrait être déployée de manière à réduire les disparités enmatière d’accès aux soins, en particulier pour les populationsvulnérables. Tel est l’objet de cet amendement.