APRÈS ART. 28	N°AS891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS891
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée :
 
« Les sociétés ont reçu la certification du référentielHébergeur de données de santé et des règles attachées à la normeISO 27001. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demettre en place l’obligation de se conformer au processus decertification conformément au référentiel Hébergeur de Données deSanté et aux règles liées à la norme ISO 27001.
 
Afin d’obtenir l’approbation du Ministère de la Santé, la sociétéde téléconsultation devra se conformer au processus decertification conformément au référentiel Hébergeur de Données deSanté et aux règles liées à la norme ISO 27001. Ce cadre assure lapréservation de la confidentialité des données personnelles desutilisateurs et renforce la sécurité de l’information, améliorantainsi la confiance des patients et des parties prenantes dans laprotection de leurs informations sensibles. Tel est l’objet de cetamendement.