APRÈS ART. 7	N°AS893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS893
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer bis du titre IV de la premièrepartie du livre Ier du code général des impôts estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Le chapitreIer bis du du titre IV de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 885I bis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des trois quarts » sont remplacés parles mots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa,les deux occurrences du nombre : « deux » sontremplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017précitée, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de la moitié » ;
3° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé́ par le montant :« 400 000 € » ;
4° L’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885U. – Le tarif de l’impôt est fixé par lasomme :
« 1° D’un tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé dans le tableau suivant :
« 
N’excédant pas 800 000 €	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000000 €	 0,5 %	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000000 €	 1 %	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000000 €	1,5 %	
Supérieure à 5 000 000 €	 2 %	
« 2° De coefficients,définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b, enfonction de la part, dans la valeur taxable, des activitéséconomiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation duchangement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles quedéfinies par voie réglementaire. La définition réglementaire de cesactivités se fonde sur la classification établie par le règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif surl’environnement est établi.
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100%	1	
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inferieur à 25%	 1,2	
0%	 1,25	
« Pour l’application duprésent 2° , l’ensemble des biens et droits immobiliers sontassimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété́ debâtiments telles que définies par application du règlement (UE)2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020précité́. » ;
5° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé́ par letaux : « 85 % ».
6° Il est ajouté une sectionVIII ainsi rédigée :
« Section VIII :Recouvrement
« Art. 885Z bis.  L’Agence centrale des organismes desécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir leproduit de l’impôt mentionnée au présent chapitre dans lesconditions prévues à l’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale. »
III. – Les articles du livre desprocédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
IV. – L’article L. 4122‑8 ducode de la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
V. – Les articles du code monétaireet financier modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
VI. – L’article L. 122‑10 ducode du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
VII. – Le II de l’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’impôt de solidarité sur la fortune prévu au chapitreIer bis du code général des impôts estaffecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
VIII. –L’article 25 quinquies de la loin° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations desfonctionnaires modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
IX. – Les articles de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dela vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
X. – L’article 16 del’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchésd’instruments financiers et à la séparation du régime juridique dessociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprisesd’investissement modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes propose de rétablir et de renforcer l’ISF avec unbarème plus progressi et d’en affecter le produit sans rang depriorité à l’ensemble des cinq branches du régimegénéral. 
A l’inverse du Gouvernement, plutôtque de plafonner les dépenses de santé dans la loi de programmationdes finances publiques passée en force par 49.3, les député.esécologistes propose un dispositif dont les recettes attenduespourraient atteindre 10 milliards d’euros.
Comme l’indique le rapportd’évaluation de l’ISF réalisé par France stratégie, la suppressionde l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive entermes de créations d’emploi, ou d’investissement. Seulseffets : un accroissement du niveau d’inégalités et unaffaiblissement du budget de l’État.
Cette mesure aentraîné :
- un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % descontribuables les plus riches 
- de 26 363 € par an pour ceux du top 0,4 % 
- de 86 290 € par an pour le top 0,1 %
- et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premierscontribuables à l’ISF 
L’Institut des politiques publiquesindique lui aussi l’absence de rentrées fiscales occasionnées parle retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces duGouvernement lors de la mise en place de la mesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premierquinquennat, pour dépasser 1000 milliards d’euros. Si l’ISF avaitété maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, iln’aurait rapporté que 12 milliards d’euros sur la même période.Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulationexcessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF,pour en faire un impôt plus juste.
Cet amendement reprend un barèmeplus progressif, soutenu par la fondation Copernic. En intégrantégalement certains ajustements sur les abattements tels que celuisur la résidence principale, ou sur les différentes exonérations etréductions existantes, les recettes attendues d’un rétablissementde l’ISF pourraient être accrues. Sans parler de l’extensionconsidérable de l’assiette, du fait de l’enrichissement sansprécédents des contribuables les plus fortunés, au cours de cequinquennat. 
Le dispositif qui est proposé prendégalement en compte de l’impact du patrimoine surl’environnement : son montant pourrait être majoré pour lescontribuables dont le patrimoine est le plus polluant.
Rappelons que le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030,sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 %(7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branchevieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de laretraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par lesmesures d’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.