ART. 33	N°AS898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS898
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 33
Après la référence :
« L. 5121‑20 », 
supprimer la fin de la premièrephrase de l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la distribution des médicaments à l’unité.
 
La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour lespatients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments.
 
Pour pallier la pénurie de médicaments, les pharmacies serontcontraintes de donner une quantité de traitement non adaptée à lapathologie, réduisant ainsi son efficacité. Les conditions detraçabilité ne pourront pas être respectées, aussi, en cas derappel de lot, la pharmacie ne pourra plus identifier le patientayant reçu ce traitement.
 
Pour toutes ces raisons, la délivrance de médicaments à l’unité parle pharmacien est un risque majeur pour la population. Tel estl’objet de cet amendement.