ART. 19	N°AS901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS901
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 3, après lemot : 
« aux », 
insérer les mots :
« différentes catégoriesde ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la prise encharge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits deprotections périodiques réutilisables mais ne précise pasles types de protections périodiques réutilisables qui serontpris en charge. Il existe aujourd’hui sur le marché différentstypes de protections périodiques réutilisables et ce secteurconnait un essor important. Il nous parait important que la priseen charge puisse laisser la liberté aux femmes de choisir entre lesdifférentes catégories de protections réutilisables disponibles surle marché et de ne pas privilégier une catégorie plutôt qu’uneautre.