APRÈS ART. 10	N°AS903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS903
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux decotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprisesentre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur unemesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas puêtre prouvée.
En effet, en 2019, le Conseild’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé« Baisses de charges : stop ou encore » aux termesde laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty,Thierry Mayer et son président Philippe Martin  recommandaientl’abandon des exonérations de cotisations sur les salairessupérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet surl’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur lesexportations de ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieuxde revenir sur les exonérations de cotisations relatives auxrémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.