APRÈS ART. 36	N°AS904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS904
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée :
« En cas de nouvellesrecommandations de la Haute autorité de santé relatives auxcaractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise enadapte immédiatement son conditionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettreen place un conditionnement adapté à l’AMM et à chaque posologie,afin d’assurer une meilleure observance du patient à sontraitement.
L’antibiorésistance représente undéfi immense pour notre société ; et tous les acteurs doiventdisposer de moyens ambitieux pour y répondre. Le conditionnementdes médicaments doit donc correspondre aux recommandations de laHaute autorité de santé et doit être adapté en cas d’évolution deces dernières.
Tel est l’objet de cetamendement.