APRÈS ART. 36	N°AS907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS907
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettentégalement à la disposition du comité économique des produits desanté le montant de leurs dépenses annuelles en recherche etdéveloppement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à lapromotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que lesinformations relatives aux prix pratiqués, aux conditions deremboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autrespays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapportannuel du Comité économique des produits de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par Action santé mondiale, Aides, Médecinsdu monde et l’Unem, propose de renforcer la transparence dans ledomaine du médicament en obligeant les laboratoires, au-delà d’uncertain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettreau CEPS non pas seulement les subventions de recherche etdéveloppement publiques mais également les coûts de R&amp;D, demarketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.