APRÈS ART. 37	N°AS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS916
présenté par
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de 3 ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfaitglobal relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’articleL. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles desétablissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au6° du I de l’article L. 312‑1 du même code à financer laprise en charge des rémunérations des médecins spécialistes enmédecine générale et en gériatrie salariés par l’établissementquelle que soit l’option tarifaire choisie par l’établissementmentionnée à l’article R. 314‑166 du même code.
II. - Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article, ainsi que les territoires concernés par cetteexpérimentation.
III. - Un rapport d’évaluation estréalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’unetransmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre la mise en place l’expérimentation du financement dumédecin prescripteur des EHPAD en tarif partiel.
 
Les EHPAD font face à une situation critique, avec un double défientre des résidents de plus en plus atteints de multiplespathologies et une réduction significative de la présence médicaledans ces établissements, souvent dépourvus de médecins salariés.Dans les zones urbaines, entre 20 et 30 % des résidents enEHPAD n’ont pas de médecin traitant.
 
L’objectif est de permettre aux EHPAD soumis à un tarif partiel definancer la présence d’un médecin généraliste prescripteur chargéd’assurer le suivi médical des résidents qui n’ont pas de médecintraitant attitré.
 
En effet, l’expérimentation menée en Île-de-France a montré que laprésence de médecins prescripteurs sur place améliore leurdisponibilité, conduisant à une plus grande réactivité dans lesuivi médical. Cette réactivité permet une prise en charge plusrapide, réduisant ainsi le recours à SOS Médecins et, dans certainscas, les hospitalisations pour les situations les plus graves. Enfin de compte, cette expérience a contribué à améliorer la prise encharge médicale des résidents qui éprouvent des difficultés àconsulter un médecin généraliste. Selon l’organisation locale, lepartage d’un médecin prescripteur entre plusieurs EHPAD pourraitêtre envisagé pour surmonter les défis de recrutement.
L’objectif de cet amendement estdonc de tester le financement de temps de médecin généralisteprescripteur en EHPAD, y compris pour ceux qui ont opté pour untarif partiel de soins, tout en réalisant des économies sur lesdépenses des établissements de santé en réduisant leshospitalisations des personnes âgées en EHPAD grâce àl’amélioration du suivi médical et de la continuité des soins. Telest l’objet de cet amendement.