APRÈS ART. 10	N°AS917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS917
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale instituée à compter du 1er janvier 2024 estcompensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité socialeexistante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter la mise en place denouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales enprévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de lasuppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.