ART. 9	N°AS922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS922
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
------------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression des dispositions visant à inscriredurablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle desministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire lecas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire del’AGIRC-ARRCO.