ART. 22	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
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ARTICLE 22
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 5, après le mot :
« compte »,
sont insérés les mots :
« de l’organisationterritoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsique ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la première occurrence dumot : 
« santé, », 
insérer les mots : 
« notamment autorisé en soinsmédicaux et de réadaptation, ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 23, substituer auxmots : 
« ou, le caséchéant, »
 les mots : 
« libéral ou, dans les autrescas, ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 28, après lemot : 
« article »,
insérer les mots :
« ou encore du projet régionalde santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du même code etde l’organisation territoriale de l’offre de soins qui endécoule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réformeimportante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombrede dispositifs expérimentaux lancés sur le fondement de l’articleL. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale (dit« article 51 »).
Cet élan d’innovationsorganisationnelles mérite d’être soutenu, la FHP SMR portantelle-même un tel projet au niveau national intitulé« inspir’action » et visant les patients atteints deBPCO.
Pour autant, l’objectif doit viserà améliorer les parcours de certains patients, en recourant defaçon graduée et complémentaire aux différents acteurs de l’offrede soins, afin de leur apporter une pertinence de prise en chargeen lien avec leurs besoins.
Il ne saurait aboutir àdéstabiliser l’offre de soins participant déjà à la prise en chargede ces mêmes patients, et notamment les soins médicaux et deréadaptation spécialisés dans les actions coordonnées de préventionautour d’une équipe pluridisciplinaire, et entrainer in fine uneperte de chance pour le patient.
C’est donc la complémentarité entrel’offre de soins territoriale existante et le dispositifexpérimental en voie de pérennisation, qui doit être recherchéedans chaque territoire.
C’est pourquoi le présentamendement proposer de mieux coordonner les différents acteursautour de ces parcours et de renforcer les équilibres locaux dechaque filière d’offre de soins régionale.